Lors du conseil municipal du mardi 17 décembre, nous étions invités à valider la modification nº2 du PLU suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 7 octobre au 8 novembre 2024 (vous pouvez consulter notre avis sur cette modification à ce lien: Avis sur la modification nº2 du PLU). Au cours de cette réunion, nous avons débattu de plusieurs points :
Le coefficient biotope
Dans l’avis que nous avons déposé lors de l’enquête publique, nous avions noté plusieurs incohérences et erreurs dans la définition du coefficient biotope. Il est par exemple question d’appliquer le coefficient sur le secteur de la rue Denis Papin et l’Avenue Francis Monnoyeur alors même que ces rues ne sont pas incluses dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) pour lesquelles s’applique le coefficient.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Touche du Val
La modification du PLU change la destination des parcelles derrière la chambre funéraire, représentant une surface de 2 hectares. Ces terres servent de pâturage pour les vaches de la ferme de la Touche du Val à proximité, proximité essentielle au mode d’élevage laitier en agriculture biologique.
Un changement de destination pour quel projet ? Un projet de cimetière. Dans notre avis, nous avons demandé que soient étudiées différentes options (le terrain à côté des services techniques, la Moinerie, le Champ Michel, …). Si la majorité nous explique que plusieurs seront étudiées, force est de constater qu’aujourd’hui la seule retenue est celle des terres derrière la chambre funéraire !
C’est pour nous la pire option car elle porte atteinte à l’activité économique de la ferme.
Le rapport de la commissaire enquêtrice
Bien que la commissaire enquêtrice ait émis un avis positif sans réserves, son rapport spécifie des recommandations pour une prochaine modification ou révision du PLU que nous reportons ci-après:
Avant d’entreprendre, une quelconque évolution de ce secteur, il apparait nécessaire d’apporter, au public, des éléments justificatifs, dont quelques-uns sont cités ci-dessous:
- des résultats des différentes études menées,
- du besoin supplémentaire en logements, en tenant compte des différents projets en cours ou en prévision,
- du besoin d’un nouveau cimetière,
- des avantages /inconvénients des différents sites envisagés pour l’implantation d’un nouveau cimetière,
- de l’analyse des impacts sur l’activité de la ferme et des mesures d’Évitement /Réduction / Compensation proposées,
- de l’analyse des impacts sur la vie de la commune puisque l’activité de la ferme a un rôle dans la vie des habitants et le rayonnement de la commune,
- de la cohérence de la politique de la commune avec son label ‘Territoire BIO Engagé d’Ille et Vilaine’,
- de la cohérence avec les orientations ZAN en vigueur,
- d’une analyse environnementale et d’une étude d’impact, avec en parallèle des études spécifiques à l’implantation d’un cimetière, notamment étude hydrogéologique, étude sanitaire, étude de circulation.
La majorité municipale devra répondre à tous ces points…
Considérant que plusieurs points de notre avis n’ont pas été pris en compte et notre désaccord sur le changement de destination des terres agricoles derrière la chambre funéraire, nous avons voté CONTRE la modification du PLU.
Pour consulter les avis et la conclusion de la commissaire enquêtrice, cliquez sur ce lien.